54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

X..., la décision du 9 juillet 2002 privant M. X... de son bureau à la Faculté de droit, enfin de la décision du 25 septembre 2002 fixant la liste des enseignements attribués à M. X...

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de

Elle demande à la cour : - de constater que l'action a été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, - dire en conséquence que la loi du 30 juin 2000 ne s'applique pas en l'espèce

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre

époux dans la convention définitive de divorce, la cour d'appel a ajouté à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles

, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 : "Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension

Un arrêt en date du 14 septembre 2000 a renvoyé l'affaire à la mise en état afin que les parties concluent au vu des dispositions de la loi du 30 juin 2000.

du 30 juin 2000, se fait par application des tarifs retenus par les articles A 132-1 et A 335-1 du Code des assurances, auxquels renvoie l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -le

Z..., de même nationalité, demandeur du statut de réfugié politique, qui séjourne depuis plusieurs mois en France et dont elle attendait un enfant ; que ce dernier est né le 3 décembre 2000 lors du placement