Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Attendu que, selon ce texte, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements

foncier des Ardennes du 6 octobre 1981 sur le recours de la commune de Chaumont-Porcien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er 2 de l'ordonnance n° 67-824 du 22 septembre 1967 modifié par la loi

PIERRE-LOUIS X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LES FORGES" A JOSSELIN Y... , ENSEMBLE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE DONT LE SIEGE EST ...

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

à l'annulation de la décision de la Fédération française de Football refusant de le faire bénéficier de l'amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;

REQUETE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI N. 75-337 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES ; L'ORDONNANCE DU

EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER MAI 1971; QUE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 QUI AVAIT ETE SIGNEE A LA SUITE DE CETTE LOI ET QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A ETE

décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

tendant à l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi

DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

ministre de la défense a refusé de le réintégrer dans les cadres d'active ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi depuis sa mise à la retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL

TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI

ainsi tenue des mêmes obligations que l'agence Havas de sorte que le tribunal d'instance n'a dénié son droit de recours contre la société Pacha Tours qu'au prix d'une violation de l'article 1er de la loi

QU'AYANT EXERCE DU 15 FEVRIER AU 15 MAI 1978 UNE ACTIVITE SALARIEE ET COTISE A CE TITRE AU REGIME GENERAL, AUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIEE AUPARAVANT, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI

L'ARRET D'AVOIR "DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE LE 19 SEPTEMBRE 1977" ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONGE NE POUVANT ETRE VALIDE QUE SI L'AUTORISATION DE CUMUL EST ACCORDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI

rapports entre les agences de voyages et leur clientèle ", fixées par l'arrêté du 14 juin 1982, pris par application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, pris lui-même en application de la loi

du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet