contradictoirement discutée ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 87-I de la loi

ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant du pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été accordé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

capacité professionnelle d'exercice à domicile de la coiffure ainsi que la décision confirmative en date du 27 septembre 1999 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, auquel renvoie l'article 12 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste

excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

février 2001 prise à la suite de son recours gracieux ; 2°) de lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'ordonnance

de comptabilité de Nancy lui a refusé le bénéfice de l'indemnité journalière de stage pour la durée de son stage de reconversion du 10 février au 7 août 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de pouvoir la décision du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) la validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et sa décision du 5 novembre 2001 ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

validation de capacité professionnelle ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi