Les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, appartenant aux corps respectivement régis par les décrets n° 91-462 du 14 mai

Article 21

—

- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 Art. 1 - Loi n°51-711 du 7 juin 1951 Art. 1 bis, Art. 1 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 Art. 1, Art. 12 - Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 Art. 8 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 - Loi n°79-563

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 60

—

I. - En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.

Article 7

—

-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de

Article 1

—

des 17 mai 1907 et 15 novembre 1909 et par le décret du 1er juillet 1930, sous réserve que les droits à pension desdits ayants cause s'ouvrent postérieurement au 30 novembre 1964.

Article 61

—

L353-20 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 19, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art.

Article L329-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 16

—

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 3, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 28

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18

Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article L275-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 215-2 à L. 215-3 Résultant de la loi

Article L275-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 38

Code rural (nouveau)

n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur L. 231-2-2 (à l'exception des I à IV) Résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 L. 241-1-1 Résultant de l'ordonnance n

Article 25

—

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Code de la recherche

Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 4

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013 et, à Mayotte, à compter du 14 juillet 2015, aux baux en cours.

Article 186

—

L111-69 - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78 - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

2013 L. 612-8-1 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-9 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 612-10 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 L. 612-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-12 la loi

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

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