le permis est entaché de contradictions ; - une attestation de respect des règles parasismiques devait être fournie (article R. 431-16) ; ce vice est désormais régularisé ; - le certificat du lotisseur

En contrepartie, l'article 4 de cette autorisation de lotir prévoyait, au profit de la commune, la cession à titre gratuit par le lotisseur ou ses ayants droits du terrain nécessaire à l'élargissement

d'une astreinte provisoire de 100 € par mois de retard ; que le rétablissement du terrain selon la pente naturelle ne peut s'entendre que de l'état du terrain à la livraison de la parcelle par le lotisseur

CONSTATER que toutes les obligations prévues dans le cahier des charges sont manifestement des obligations personnelles prises par chaque coloti à l'égard du lotisseur, ledit lotisseur s étant réservé

personne publique ayant vocation à intégrer dans son domaine public les biens en cause, en application du cahier des charges du lotissement ; ce cahier des charges comporte une clause interdisant au lotisseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loiseau, dont le siège social est à Meursault

Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée

celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur

plan de masse et le plan de division parcellaire de l'opération, déposés chez le notaire chargé des ventes, déterminaient les caractéristiques du lotissement et s'imposaient à titre contractuel au lotisseur

serait la propriété du syndicat, mais que la parcelle AE 76, supportant ces voies et espaces libres, dont la date de création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs

La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE est intervenue en qualité de lotisseur et avait la mission de viabiliser les terrains avant leur vente.

le siège est à Pont de Vaux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - section 2), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Loiseau

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lotibey.

du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur

dossier de demande de permis est incomplet, ne comprenant aucune photographie permettant de situer le terrain dans son environnement le plus proche et dans le paysage lointain, ni d’engagement du lotisseur

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Lotibey.

D et à la commune de Loisieux, dans les conditions requises par l'article R. 600-1 précité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Loisieux doit être écartée. 4.

Par l'arrêté du 9 avril 2021, le maire de la commune de Loisieux a transféré à M. A le permis de construire tacitement obtenu le 24 avril 2018. M.