Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies

Article 432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier mois civil connu.

Article R1112-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la santé publique

-Lors de la sortie de l'établissement de santé, une lettre de liaison, rédigée par le médecin de l'établissement qui l'a pris en charge, est remise au patient par ce médecin, ou par un autre membre de l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L.

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

Code de l'éducation

Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller

Article Annexe I

—

Les présentes stipulations définissent les obligations qui, en vertu de l'article 4 du CPOM susmentionné, s'appliquent aux médecins, signataires du présent contrat, intervenant dans l'établissement au titre de la mission de service public de permanence

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une

Article 4 bis

—

derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement

Article R4624-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 87

Code du travail

Le médecin du travail participe, notamment en liaison avec le médecin inspecteur du travail, à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre de ses missions.

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Quand en cours d'année le dispensaire ou le médecin désigné par le préfet constate que le pensionné ne remplit plus les conditions posées par l'article D. 9, il saisit par un rapport le médecin phtisiologue départemental qui procède comme il est précisé

Article 25

—

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une

Article 3-1

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non

Article 6

—

pas fait l'objet d'un remboursement anticipé.

Article D5151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code du travail

réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de justice administrative

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Cette mission effectue des visites sur place pour procéder à une estimation des dommages à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point de vue de leur taille, de leur répartition géographique, de l'ampleur des dommages supposés.

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