-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le cabinet est situé..., Ou Entre l'établissement de santé..., sis ..., et M. ou Mme ..., sage-femme, dont le cabinet est situé ..., Ou Entre l'établissement de santé..., sis...

Article 5

—

-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d'assurance maladie, dans des conditions et à hauteur d'un montant forfaitaire fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : 1° Les médecins, les infirmiers

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Code de la santé publique

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles figurent parmi les éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6147-7.

Article L8123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code du travail

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs.

Article Annexe I - Article 1

—

cardiovasculaire (co-DES) ; - médecine d'urgence ; - médecine et santé au travail ; - médecine générale ; - médecine intensive-réanimation (co-DES) ; - médecine interne et immunologie clinique (co-DES) ; - médecine légale et expertises médicales ; -

Article R316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Avant la libération ou l'aménagement de peine, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Article 64

—

Un accompagnement des médecins dans leur pratique Les parties signataires reconnaissent l’intérêt des programmes d’échanges et d’accompagnement mis en place auprès des professionnels de santé.

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

organismes qu'ils représentent : a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ; b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ; c) Un représentant du conseil

Article R1523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 34

Code du travail

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur

Article 17-1

—

La décision de suspendre le stage en cours résulte d'une décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou de la composante qui assure cette formation au sens

Article R4412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne

Article R241-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

Article Annexe IV

—

, interministériel et international. - la préparation d'un exposé ou d'un projet de recherche portant sur un thème spécifique à chaque domaine de compétence et, le cas échéant, discipline ou option (4 heures) ; Les modalités spécifiques de cette épreuve

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'éducation

Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.

Article Annexe II - II. Maquette 14

—

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE ET SANTÉ AU TRAVAIL

Article 11

—

Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : -soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ; -

Article 1-1

—

Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.

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