Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 169 résultats pour « mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 695-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les
Article 6
Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné.
Article Annexe 2
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce
Article L521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
obtenir ou tenter d'obtenir la délivrance d'un numéro d'enregistrement de substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux ; 6° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre
Article L3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article R4123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 24
Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses
Article 1606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Article 10
La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection
Article 12
), soit à un dispositif de transmission mis en œuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission.
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Article 6
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de
Article 3
Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter,
Article D133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données
Article R945-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
Article 1978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens
Article R277-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93
constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre
Article R446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique.
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