Codes de loi français

Article D1611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.

Article 4

L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.

Article 1360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Article 7

celui du magistrat dont le siège est devenu vacant est désigné pour achever son mandat.

Article 78

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article 2

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article 7

Les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.

Article 4

Leur mandat peut être renouvelé.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Un membre d'une chambre départementale, d'une chambre régionale ou de Chambres d'agriculture France ne peut percevoir à la fois une indemnité représentative du temps passé à l'exercice de son mandat et une indemnité de frais de mandat.

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. V.

Article 11

Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article R7124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

Article R7226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

Article 2

Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Article L2232-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67

Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24.