Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour

Article 40

—

-Les conjoints d'un fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. II.

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement. Le versement ne peut être pris en compte pour les droits à retraite que lorsqu'il a été effectué dans son intégralité.

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.

Article L2232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

Article 3

—

L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.

Article D3171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 58

Code du travail

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

provenance d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 ou d'un autre sous-compte français.

Article R3413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Code de la sécurité sociale

Lorsque leur activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la Caisse nationale des barreaux français versent une contribution équivalente aux droits

Article 11

—

Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de

Article 126

—

Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions

Article D732-166-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article L3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76

Code du travail

Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime

Article 1

—

Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils

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