Article D732-166-5-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre VII : Dispositions sociales
›
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
›
Chapitre II : Prestations
›
Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
›
Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
›
Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
›
D732-166-5-3
Article D732-166-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.
Articles cités dans le texte
Article D732-114
Précédent
Article D732-166-5-2
Suivant
Article D732-166-6
← Retour au Code rural (nouveau)