CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

379 779 résultats pour « mention à l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02117_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

bien immobilier, mais de la résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement constatée par acte du 23 décembre 2010, ainsi que cela ressort des mentions de l'acte rectificatif du 26 juillet 2016 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300526

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

notarié aux hypothèques n'était pas une formalité obligatoire mais que les services possèdent sous la cote 3Q14 420 (enregistrement bureau de [...]) la mention de l'acte de vente ; qu'il ne s'agit donc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300302

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[E] devrait régulariser avec la copropriété voisine une convention portant sur ladite servitude et le cas échéant en faire mention dans l'acte de vente de son bien tout en obligeant ses ayants cause à

Source officielle
CC

civ2

607940cf9ba5988459c3ef06

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR DENATURE L'ACTE

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c4175a

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G.

Source officielle
CC

civ3

6079435f9ba5988459c4218e

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHAPRON, NE FAIT PAS MENTION

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb15

Cassation

8 juin 1988

8 juin 1988

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour le demandeur au pourvoi de démontrer l'existence d'un autre chemin que celui traversant sa propriété et mentionné

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, une sûreté réelle ; que cet engagement réel est limité à la valeur du bien hypothéqué ; qu'en déduisant de la simple mention

Source officielle
CC

civ3

61372481cd580146774160bf

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eef6

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f8c

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

PAR LE PRATICIEN ET D' OBTENIR L' AGREMENT DE LA CAISSE : LORSQU' IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L' ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI- DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d0e

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES; QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE

Source officielle
CC

civ1

6079434b9ba5988459c41da7

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

DEMANDE TANT SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SENDYK; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094e6

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X... était propriétaire de l'appartement depuis plus de quatre ans, et moins de dix ans, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des mentions de l'acte de

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff6c

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était clairement mentionné, dans l'acte

Source officielle
CC

civ2

61372141cd580146773f245a

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

de mairie, de l'assignation en référé et de l'ordonnance précitée, à énoncer "qu'il ressort des mentions des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f280c

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

de mairie, de l'assignation en référé et de l'ordonnance précitée, à énoncer "qu'il ressort des mentions des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201860

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e6

Cassation

8 juin 1970

8 juin 1970

, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ILS REPROCHENT

Source officielle

Page 23 sur 18989

← PrécédentSuivant →