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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
bien immobilier, mais de la résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement constatée par acte du 23 décembre 2010, ainsi que cela ressort des mentions de l'acte rectificatif du 26 juillet 2016 ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300526
11 mai 2017
notarié aux hypothèques n'était pas une formalité obligatoire mais que les services possèdent sous la cote 3Q14 420 (enregistrement bureau de [...]) la mention de l'acte de vente ; qu'il ne s'agit donc
ECLI:FR:CCASS:2025:C300302
19 juin 2025
[E] devrait régulariser avec la copropriété voisine une convention portant sur ladite servitude et le cas échéant en faire mention dans l'acte de vente de son bien tout en obligeant ses ayants cause à
civ2
607940cf9ba5988459c3ef06
8 janvier 1970
D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR DENATURE L'ACTE
civ1
607943309ba5988459c4175a
19 février 1975
CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ; QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G.
6079435f9ba5988459c4218e
12 octobre 1976
EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHAPRON, NE FAIT PAS MENTION
613720b4cd580146773edb15
8 juin 1988
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour le demandeur au pourvoi de démontrer l'existence d'un autre chemin que celui traversant sa propriété et mentionné
61372420cd5801467741297c
22 juin 2004
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte
comm
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, une sûreté réelle ; que cet engagement réel est limité à la valeur du bien hypothéqué ; qu'en déduisant de la simple mention
61372481cd580146774160bf
4 janvier 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte
613723d8cd5801467740eef6
20 décembre 2001
de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une
soc
6079b2009ba5988459c54f8c
19 mai 1971
PAR LE PRATICIEN ET D' OBTENIR L' AGREMENT DE LA CAISSE : LORSQU' IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L' ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI- DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION
607943469ba5988459c41d0e
6 novembre 1975
DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES; QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE
6079434b9ba5988459c41da7
21 octobre 1975
DEMANDE TANT SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SENDYK; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION
61372367cd580146774094e6
1 mars 2000
X... était propriétaire de l'appartement depuis plus de quatre ans, et moins de dix ans, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des mentions de l'acte de
613722adcd580146773fff6c
19 mars 1996
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était clairement mentionné, dans l'acte
61372141cd580146773f245a
11 juillet 1990
de mairie, de l'assignation en référé et de l'ordonnance précitée, à énoncer "qu'il ressort des mentions des actes que les diligences nécessaires ont été accomplies", sans fournir aucune précision sur
61372148cd580146773f280c
ECLI:FR:CCASS:2013:C201860
5 décembre 2013
à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison
6079d6739ba5988459c5b2e6
8 juin 1970
, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ILS REPROCHENT
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