Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 208 résultats pour « mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R631-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :
Article R53-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 85
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques.
Article L752-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de
Article 7
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique. (paragraphe modificateur).
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09
En contrepartie de cette allocation, les signataires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa et dans des conditions définies par voie
Article 21
La vérification primitive des instruments réparés ne dispense pas de la vérification périodique. Toutefois les deux opérations peuvent être faites au cours de la même intervention conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Article 7
Le marquage des semences de céréales doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française : a) b) c) d) e) f) g) h) Le marquage des semences, autres que celles
Article Annexe III
Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ; 8. Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ; 9.
Article R6111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef
Article 1
Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une
Article R632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87
En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent
Article D589-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
Article R1435-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1, le signataire a droit à une rémunération complémentaire aux revenus tirés de l'activité de soins.
Article 9
50 < Q 3 1 15 ans classe C Q 3 1 Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs.
Article Annexe art. 44
Elle établit et communique chaque année au commissaire du Gouvernement le programme des vérifications qu'elle entend faire effectuer.
Article R1322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
la vérification de la conformité des éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée.
Article 101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41
Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
Article 6
La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.
Article 37
Les entreprises assujetties prévoient la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part d'interrogations sur ces éventuels dysfonctionnements, au responsable de la fonction de vérification de la conformité de l'entité ou de la ligne métier à laquelle
Article R3143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
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