Codes de loi français

Article 51-1

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent, dans une mesure compatible avec les nécessités du service, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-

Article 5

Il cesse de plein droit si les intéressés font l'objet d'une mesure disciplinaire ; dans ce cas, ils ne sont pas rééligibles. Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Le conseil d'administration adopte, au moins tous les trois ans, un document relatif à la politique de placement et de gestion des risques pour chacun des régimes, qui comporte : 1° Les catégories de placements autorisées, les limites retenues pour chacune

Article R312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.

Article R327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social.

Article L1142-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 95

Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Article D45-2-1 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26

Elle constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

Article 9

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.

Article 96

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration représentants la région expire à l'occasion du renouvellement général du conseil régional.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ; Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération

Article 63

Le conseil de discipline est composé : 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ; 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant : 3° Du directeur de

Article 7

Les attachés principaux d'administration de la recherche en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION

Article 15

président du conseil d'administration.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente : 1° Passer : a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ; b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 4-3

La vacance de plus du tiers des sièges de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative emporte dissolution d'office du conseil d'administration.