IMMO SCI à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 20/01/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours Vu les articles

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours Vu les articles

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : le liquidateur judiciaire envisage d’engager une mesure

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, ********************* RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire

irrecevabilite

Dès lors que cette mesure d'administration judiciaire affecte l'exercice du droit d'appel, il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qu'il convient

connexité, les deux procédures ont été jointes par l'arrêt ; Attendu que le demandeur, qui se borne à prétendre que la jonction a porté atteinte à ses intérêts, n'est pas recevable à contester cette mesure

HELLOTRESO SAS à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 20/01/2026 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure

Z..., administrateur judiciaire, ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société A... Diskuiz et de la société X..., demeurant ..., 2 / de M.

C..., l'ordonnance retient que la décision critiquée est une simple mesure d'administration judiciaire de sorte que le recours tendant à sa rétractation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors

[H] [O] à l'audience tenue en chambre du conseil du : MARDI 01/07/2025 A 9 HEURES Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Rappelle que la présente décision est une mesure

faire grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la demande de renvoi, dès lors que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

prévenus ou leurs avocats ont eu la parole en dernier sur l'incident de procédure auquel a été limité le débat contradictoire, et dès lors que les décisions critiquées aux moyens ne constituent que des mesures

du 25 janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges d'instruction sont des mesures

TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE