Z..., administrateur judiciaire, ès qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société A... Diskuiz et de la société X..., demeurant ..., 2 / de M.

C..., l'ordonnance retient que la décision critiquée est une simple mesure d'administration judiciaire de sorte que le recours tendant à sa rétractation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors

faire grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la demande de renvoi, dès lors que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure

prévenus ou leurs avocats ont eu la parole en dernier sur l'incident de procédure auquel a été limité le débat contradictoire, et dès lors que les décisions critiquées aux moyens ne constituent que des mesures

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

du 25 janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges d'instruction sont des mesures

Une ordonnance du 18 août 2022 a mis fin à la mesure d'administration provisoire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article L. 661-1, I, 3°, du code de commerce : 7.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

impôts, le prévenu avait bénéficié d'un délai de quatre mois pour préparer utilement sa défense ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'opportunité d'accueillir une demande de renvoi est une mesure

pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Viry location soutient que le pourvoi est irrecevable, comme formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable un recours interjeté contre une mesure

d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que bien que le premier de ces textes qualifie de mesure d'administration judiciaire la décision de radiation

Sur appel, la présidente de la chambre sociale, chargée de suivre l'affaire, a, par ordonnances du 16 février 2016 « portant mesure d'administration judiciaire » rendues au visa des articles 931 et suivants

30 juin 1983 et que la situation de l'association était irrémédiablement compromise, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, alors qu'enfin, en énonçant que la mesure

pour déclarer recevable l'action exercée sur son assignation à jour fixe par Mme X..., I'arrêt attaqué énonce que l'autorisation d'assigner à jour fixe donnée par le juge des référés est une simple mesure

septembre 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que, d'une part, ni les ordonnances de remplacement du juge d'instruction, lesquelles constituent de simples mesures

fond les incidents et exceptions, la cour d'appel a justifié sa. décision ; Que, d'une part, la jonction des incidents au fond prévue par l'article 459 du Code de procédure pénale constitue une mesure

que la décision par laquelle le jugement d'un litige dont une juridiction administrative est saisie, est renvoyé d'une formation de jugement à une autre au sein de la même juridiction, constitue une mesure