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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
II - Sur la demande de sanction personnelle à l'encontre des dirigeants fautifs A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ca
12 mars 2013
qui lui paraît adaptée au comportement du salarié et qu'il peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant participé à
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11261
4 décembre 2019
P..., et qui n'aurait été suivie d'aucune mesure de sanction de la part de la direction à l'encontre de celle-ci ; que toutefois, ni la teneur ni la date des faits allégués ne sont précisées ; que ces
Chambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
ce qu'il annulé la mise à pied et condamné au paiement du salaire pendant la mise à pied. 8) Sur le licenciement Le 11 décembre 2018 la société Climafroid, indiquant 'envisager une éventuelle mesure
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
En troisième lieu, les poursuites engagées par le directeur général de l'OFII en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code
DTA_2100622_20230629
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
Elle estime ensuite que dans la mesure où les cautions n'invoquent pas la sanction spécifique de l'article L 341-4 du code de la consommation, elles ne peuvent solliciter de dommages-intérêts.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210724
15 décembre 2016
ailleurs comme étant particulièrement agressif à l'égard des autres salariés de l'entreprise ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure
15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
entaché d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2020 au motif que le principe du contradictoire a été méconnu, le maire de la commune n'ayant pas été mis en mesure
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
entaché d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 22 décembre 2020 au motif que le principe du contradictoire a été méconnu, le maire de la commune n’ayant pas été mis en mesure
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010
15 janvier 2013
La Commission établit, pour information, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, une liste des mesures et sanctions administratives visées au paragraphe 1. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la prescription de la créance en application de l'article 3 du règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995 est inopérant, dès lors que les mesures et sanctions, susceptibles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010
4 mars 2014
Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
jours ; - les moyens tirés du non-respect du principe du contradictoire et de la présomption innocence sont inopérants dès lors que le rapport du contrôleur assermenté de la caisse n'est pas une mesure
6ème chambre
DTA_2303483_20231129
29 novembre 2023
2021, avoir subi des violences, qu'elle impute à son ex-compagnon, elle ne justifie ni d'une menace actuelle de traitement inhumain ou dégradant, ni que les autorités algériennes ne seraient pas en mesure
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb2
25 avril 2025
ainsi rédigé le 13 février 2020': «'Je vous avais convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 28'janvier'2020 à un entretien préalable le 10 février 2020 à 9h00 dans le cadre d'une mesure
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