Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

Article 3

—

Article 3

—

Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

Article 3

—

Article Annexe VI

—

Conservatoires botaniques nationaux. Conservatoires d'espaces naturels. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

Article 26-9

—

Aucune mesure conservatoire ni d'exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code de l'environnement

ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.

Article R219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour tous les plans d'action pour le milieu marin.

Article 57-2

—

d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce pour inscrire l'hypothèque judiciaire conservatoire

Article L7224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article 5

—

préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; – la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; – le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation

Article 4

—

La qualité du support de l'attestation remise au preneur d'un matériel doit être telle que cette attestation puisse être conservée en bon état, notamment en vue de permettre à son titulaire de satisfaire, le cas échéant, aux dispositions du deuxième alinéa

Article Annexe II

—

Remise en état 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 8. Bruits et vibrations 2.10.

Article Annexe III

—

Remise en état. 2. Implantation, aménagement (sauf 2.1, 2.4, 2.9 et 2.11). 4.8. Emploi. Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article R371-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article

Article L219-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour les motifs prévus

Article L311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs

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