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24 719 résultats pour « mesures conservatoires ou de remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d5cd58014677418bd2

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f155

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

tribunal d'instance la société Lithographic, propriétaire d'un immeuble voisin, lui reprochant d'enlever à intervalles réguliers l'enseigne de la société ALS, et demandant que soient ordonnées les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d1

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d2

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006dd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740113b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722c1cd5801467740113c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613722c1cd5801467740113d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401374

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401375

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d0

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd580146774006dc

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle Z

613722c1cd5801467740113e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d3

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613722b5cd580146774006d4

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d5

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d9

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006da

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

Source officielle

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