Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par ceux-ci, être

selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement du débiteur, de sorte qu'en ordonnant cette mesure

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

A ETRE COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DE L'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS TENDANT A RECLAMER LE BENEFICE DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LA MESURE

par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures

) ; que l'article L. 221-8 dispose : Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements

à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel

article L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La Cour nationale du droit d’asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l’une des mesures

les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

dans les cas suivants : 1o Si elle est interdite par la loi ; 2o Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

public par le ministre chargé de la culture ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le ministre chargé de la culture prend l'une des mesures

les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures

d'un contrôle ou d'un conseil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures

d'accompagnement social personnalisé prévues par l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Selon le III du même article, s'il estime qu'un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et II de cet article,

l'égard de Madame [Z] [M] [C] ; Vu l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2025 à 14:15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures