l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont les dispositions ont ainsi été méconnues " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que les juges ont statué sur les mesures

demande de règlement amiable de leurs dettes ; qu'en l'absence d'accord sur l'établissement d'un plan conventionnel, ils ont saisi la commission de surendettement d'une demande de recommandation des mesures

une demande de règlement amiable de ses dettes ; qu'en l'absence d'accord sur l'établissement d'un plan conventionnel, elle a saisi la commission de surendettement d'une demande de recommandation des mesures

salariés optant pour un départ volontaire conformément au plan social établi à la suite de cette fusion ; que le 26 décembre 1989 la société lui a fait connaître qu'elle ne pouvait pas bénéficier des mesures

qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur de sa décision de créer une entreprise en bénéficiant des mesures

Parmi les mesures prévues pour l'accompagnement lors de l'exercice d'un mandat figure un entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle. 4.

Grenoble, 5 septembre 2001), que la commission de surendettement des particuliers lui ayant notifié l'échec de sa mission de conciliation, Mme X... l'a saisie d'une demande tendant à la recommandation des mesures

part, que la CPS du 13 juin 1985 ne contient aucune clause faisant obligation à l'employeur de proposer aux membres du personnel ingénieurs et cadres, cumulativement ou successivement, chacune des mesures

Le 2 février 2018, La Poste a informé les CHSCT de l'organisation d'une réunion d'information consultation sur les mesures prévues par l'accord du 7 février 2017, fixée au 23 février 2018.

CIWLT) ; qu'à compter de janvier 2002, il a travaillé pour la société Sud Europe services, filiale de la CIWLT, laquelle a cessé toute activité en décembre 2004 ; que le 25 mai 2005, dans le cadre des mesures

Par requête enregistrée le 10 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Z..., et garnissant l'appartement de Mme Filippi et non pas à saisir entre les mains d'un tiers, en l'occurrence Mme Y..., les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur, mesure prévue par l'article

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a confirmé les mesures prévues par la commission de surendettement.

X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 624-14 du code de commerce, qui prévoit une procédure dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, le crédit-bailleur

l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures

l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge de première instance a, par ordonnance du