La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui

Article 12

—

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article 5

—

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Article 2

—

Les représentants de l'Etat dans ces conseils sont désignés à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie et des finances et à raison de trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'industrie, du ministre délégué

Article 2

—

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie, trois membres sur proposition respectivement du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué chargé

Article 14

—

Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

Code monétaire et financier

I. – Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président, dix-sept membres, désignés dans les conditions suivantes : 1° Cinq membres représentant l'Etat, dont : a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé

Article 20

—

Le conseil d'administration comprend trente-neuf membres ainsi répartis : - un représentant du CNRS ; 5° Trois représentants des collectivités territoriales, et autant de suppléants, dont : - un représentant du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

Article 9

—

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Article R111-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R111-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R111-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Code de l'éducation

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public

LEGIARTI000033889918

—

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 août 2011 : Sur proposition de l'Association des maires de France : Sont nommés membres de la commission consultative des polices

Article R3417-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.

Article 7

—

(S.O.F.I.) : un membre ; Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Elle comprend : 1° Un président nommé par décret du Président de la République ; 2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres

Article 43

—

l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ; 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux

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