Codes de loi français

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé

Article 3

Le concours interne d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre

Article 6

présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile

Article 10

- certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ; - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ; - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles

Article 11

certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ; - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ; - certificat d'aptitude professsionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles

Article 11

et de messagerie, est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité environnement économique, juridique et social des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles

Article 2

Le concours externe d'agent de constatation de la branche de la surveillance prévu au IV de l'article 5-5 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 comporte, au titre de la spécialité " maintenance automobile " prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre

Article 4

Le SICOP contribue, en ce qui concerne la police nationale, à la mise en oeuvre de la politique générale de communication du ministère de l'intérieur.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

définie à l'article L. 211-1 ; 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ; 3° Les contrats

Article 1

Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit

Article 11

Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes : Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception

Article 40

La délivrance des procès-verbaux de réception des remorques des véhicules automobiles, pesant en charge plus de 1.000 kilogrammes, effectuée dans tes conditions prévues par l’article 26 du décret du 20 août 1939 portant règlement d'administration publique

Article 7

susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ; - l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles

Article 5

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec : -le fichier national des immatriculations

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Sont compris dans le fret les frais de timbre de la lettre de voiture, ainsi que la moitié du péage constituant le droit d'accés aux services et au réseau perçue par le bureau d'affrètement, et la totalité des taxes de coordination prévues à l'article

LEGIARTI000020990626

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article

Article R323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

Article 2

nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Réceptionnaire après-vente 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile - Association nationale pour la formation automobile

Article 1

Personnels n'appartenant pas au corps de conducteur d'automobile ou de chef de garage et chargés de la conduite de véhicule automobile. Administration centrale. Personnels effectuant des permanences.