Codes de loi français

Article 9

L'installation est mise à la terre pour prévenir les conséquences du risque foudre.

Article 1

cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : -la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ; -la mise

Article MS 54

Par analogie, chaque zone équipée d'un ensemble de déclencheurs manuels auxquels correspond une signalisation commune dans un équipement d'alarme du type 2 (tel que défini ci-après) constitue une zone de détection ; c) Zone de mise en sécurité : zone

Article 227-5.03

Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article 221-III/33

Dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à leur mise à l'eau 1 A bord des navires de charge, les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être telles

Article 230-5.03

Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article R228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ; 2° Le choix d'équipements

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du renouvellement de l'autorisation.

Article R*1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article R5121-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique : 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article R5121-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.

Article L1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Article 21-1

Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de la société SNCF Réseau dûment motivée.

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie

Article R4031-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.