des termes d'un contrat de vente définitivement conclu avant ladite décision ; que la modification d'un projet d'exploitation doit seulement donner lieu, lorsqu'elle est substantielle, à une nouvelle

[N] dont les paroles associées ont été écrites par M. [M].

le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, la modification

de la modification envisagée n'avait été adressée à M.

ND 3 du plan d'occupation des sols de la commune de C... interdit toute création nouvelle d'accès direct sur la RD 130 ; que Mme H... soutient qu'elle n'a pas créé un accès nouveau mais a simplement modifié

sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à une notification écrite

., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat écrit

Ils font valoir que le choix et l'appel des témoins n'a pas été fait par la testatrice comme le notaire l'a écrit mais par l'officier ministériel lui-même qui a reconnu s'être rendu une première fois au

[B] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de modification de ces deux dernières mesures. Examen des moyens Sur le second moyen Énoncé du moyen 4.

Tout d'abord, il m'a été proposé, sans écrit, sous la menace d'un licenciement pour suppression de poste en fin d'année pour cause de restructuration, une modification de mon contrat de travail qui a consisté

La société Daher fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en présence d'un acte écrit ambigu, il appartient au juge de l'interpréter ; qu'en l'espèce, l&apos

Z... en date du 3 septembre 1994, qui ne mentionnait nullement le retrait dudit véhicule au titre des modifications qu'il reprochait à son employeur, ni sur les instructions écrites de l'employeur en date

qui correspondent à celles précédemment évoquées et qui d'après lui, avaient pour but de modifier la composition du conseil d'administration qui devait se tenir le 18 septembre 1993 pour discuter de ce

envers un particulier et en conséquence débouté Philippe X..., partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que la jurisprudence retient que l'appréciation du caractère outrageant de certains écrits

que, selon le moyen, d'une part, le jugement du 29 octobre 1987 arrêtant le plan de cession de la société Le Procope en rend les dispositions opposables à tous ; qu'il ne peut être substantiellement modifié

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

La société lui a alors adressé ces propositions par écrit (sa pièce nº 40).

T... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir à B..., courant juin 2009, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve