AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709
19 juin 2019
19 juin 2019
à structure simple, ils doivent avoir reçu du Chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante
Source officiellePage 23 sur 536
cr
61372550cd5801467741cb0e
11 juin 1992
11 juin 1992
importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité
Source officielle