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10 714 résultats pour « modification des structures de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

à structure simple, ils doivent avoir reçu du Chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux limités leur permettant d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante

Source officielle

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CC

cr

61372550cd5801467741cb0e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité

Source officielle
CC

civ3

61372110cd580146773f0b31

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

une structure selon les demandes du maître de l'ouvrage, que le dommage ne se serait pas produit si le maître de l'ouvrage n'avait pas exigé les modifications en cause et si l'architecte en avait signalé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

L'absence d'initiative » : « Lors des dernières semaines, nous avons même pu constater une modification profonde de votre état d'esprit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02627

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

se doit d'anticiper et mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400171_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

E F la société Vai-Natura ; - de modifier l'étendue de la mission d'expertise en procédant : * à la rectification d'une erreur matérielle insérée dans l'ordonnance à propos de la numération d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10947

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... reprochait encore à son employeur d'avoir modifié sa rémunération dans sa structure et dans son niveau ; que pour écarter la gravité du manquement résultant de la modification par l'employeur du mode

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En outre, M.X... estime que la Société n'évoque qu'une baisse structurelle de parts de marché et de marge opérationnelle, ce qui ne suffit pas à caractériser une menace pesant sur la pérennité de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

: Mesdames E... et J... reprochent à l'ADSEA d'avoir modifié ou tenté de modifier leurs horaires de travail ; le 24 décembre 2007, l'ADSEA adressait à Mesdames J... et E... un courrier les informant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e3

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Ses dernières années d'exploitation autonome avaient déjà montré une faiblesse structurelle de la rentabilité, compensée par des prestations facturées à d'autres entités. * La fusion de 2002 a entraîné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889e6

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Ses dernières années d'exploitation autonome avaient déjà montré une faiblesse structurelle de la rentabilité, compensée par des prestations facturées à d'autres entités. * La fusion de 2002 a entraîné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Le vendeur déclare « avoir procédé à des aménagements intérieurs, lesquels n'ont pas modifié la structure du bâtiment ni l'aspect extérieur des constructions », alors que, dans le titre de propriété des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c4

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... la modification de son contrat de travail portant sur le système et la structure de sa rémunération présentée comme nécessaire à maintenir la compétitivité de la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

du contrat de travail d'un salarié, proposée dans l'intérêt de l'entreprise mais refusée par le salarié peut justifier un licenciement même si la cause économique de la proposition de modification n'est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans le cadre de l’exécution des travaux le maître d’œuvre considérant que les immixtions du maître d’ouvrage, décidant de modifications des plans, des structures sans son accord, ni celui du BET, étaient

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

En mars 2003, nos interlocuteurs Al nous ont invités à Genève pour nous présenter la nouvelle structure IRTS.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b783ea43407b9fbb739

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

résolution n° 26, - et rejeté la demande d'autorisation présentée par les époux [P] de remplacement des " fenêtres du lot n° 49 sur la courette du fond avec suppression des deux allèges pour les modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10210

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

; que l'employeur indique à cet égard que les critères d'attribution de cette prime ont été modifiés en 2011 et précisés dans un document intitulé « politique commerciale avril 2011 » ; que dès lors,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a28

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ceci entraîne des modifications du bureau d’études sur la structure du sous-sol et des travaux supplémentaires relatifs au bloc à bancher, poteaux/poutres et modification de la hauteur du sous-sol.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur de la cohésion et des ressources humaines ferroviaires modifie

Source officielle