"revendeur Total" en vigueur au jour de la conclusion dudit contrat d'exploitation, sauf modifications ultérieures du tarif qui s'appliqueraient de plein droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu aux

Enfin, par avenant n° 9, les parties ont décidé de la modification de certains tarifs, prévu les modalités de transition vers une reprise en régie du service public et maintenu le terme de la délégation

rachat à la société EDF indépendamment de la procédure relative au raccordement et les éléments d'information diffusés notamment par l'autorité ministérielle au cours du second semestre 2009 sur une modification

services fournies par son intermédiaire en fonction d'un algorithme selon l'affluence de la clientèle et du nombre de chauffeurs disponibles dans la zone géographique donnée et que la pratique de modification

pour la procédure à suivre devant le conseil des prud'hommes compte non tenu des frais ; que la convention prévoyait en son point 4 que le conseil s'engageait à tenir sa cliente informée de toute modification

services fournies par son intermédiaire en fonction d'un algorithme selon l'affluence de la clientèle et du nombre de chauffeurs disponibles dans la zone géographique donnée et que la pratique de modification

et l'arrêté interministériel du 30 novembre 1977 ; Vu l'arrêté interministériel n° 84-58/A relatif aux prix et tarifs des transportsscolaires pour l'année 1984-1985, modifié par l'arrêté interministériel

539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

procédure ne prive pas la requête de son objet, la somme de 59 781,31 euros restant à payer ; elle bénéficiait d’un engagement clair de la CEA tant sur le nombre de personnes accueillies que sur le tarif

accroissement temporaire d'activité lié à une commande exceptionnelle, période du 3 janvier au 4 août 2006, poste aide câbleur ou cariste selon les différents avenants rédigés dans le cadre des modifications

S’il ressort effectivement des pièces du dossier que la délibération du 2 octobre 2023 a procédé à une modification des seuls tarifs extérieurs de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2023/2024

dispositif de reversement destiné à corriger le dépassement constaté en 1998 des objectifs de dépenses doit être écarté ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que les modifications

CELLE DE LA MISE EN SERVICE DE L'OUVRAGE QUI A EU LIEU LE 28 OCTOBRE 1975 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE CONCESSION DE TRAVAIL PUBLIC CONFERAIT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE LE POUVOIR DE FIXER LE TARIF

X... fait valoir que la société Agir n'a pas souscrit d'accord concernant le montant des commissions prélevées sur son compte et qu'il n'a pas accepté contractuellement que la modification de ces tarifs

la tarification des actes de radiologie en prévoyant que, lorsque deux actes de radiologie sont accomplis de manière associée, l'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à taux plein, mais le second

Elle reconnaît que le contrat prévoit à son article 6 une modification possible du tarif pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, et des coûts de production des produits,

que, compte tenu des modalités de financement précédemment décrites, ne pèse sur les consommateurs d'électricité une charge excessive liée à la multiplication des demandes de contrat d'achat, à des tarifs

La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement.