de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et

par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 1989, qui avait décidé de la réhabilitation de l'immeuble après son incendie, avec d'importantes modifications

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet (NSM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la Cour d'appel de Paris

l'arrêt attaqué rendu en référé (Douai, 23 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la décision prise par le CHSCT n° 2 de Douai de désigner un expert, alors selon le moyen, d'une part

clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel d'heures de travail avait, en réalité, toujours dépassé 60 et parfois atteint 168, la moyenne étant de 110, mais qu'à partir

Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier tout ou partie de votre secteur, ou vous confier

; qu'il appartenait, dès lors, à l'entrepreneur d'apporter la preuve de l'acceptation, par le maître de l'ouvrage, de cette modification ; qu'en retenant que ce dernier ne rapportait pas la preuve

ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des

pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement" (convention collective article 4) ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle s'accompagne d'une modification

relatif au prix de vente du bien, et sans prendre expressément à son compte les appréciations de l'expert sur le caractère contractuel du "rebouchement" d'un mur, qu'aucune pièce ne démontrait que les modifications

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A MODIFIE LE CAHIER

ayant pour mission d’indiquer : 1°) S’agissant de la phase « études » : – l’origine et l’ampleur des retards de transmission des données d’interface ; – l’origine, la nature et l’impact des modifications

souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions des consorts X... rendait nécessaire, que l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat d'une modification