a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné à l'article R. 932-7-3, un montant

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

d'échanges des droits sociaux ; 5° Le montant prévu de la prime de scission ; 6° La date prévue pour la scission.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

Le rapport annuel prévu à l'article L. 223-10-2-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Elle est accompagnée du rapport météorologique, d'un rapport indiquant les cultures et les biens sinistrés, la zone géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel d'indemnisation, des procès-verbaux des délibérations du

Article 4

—

Ils peuvent, en outre, recevoir pour chaque affaire comportant un rapport écrit une ou plusieurs vacations dont le montant unitaire s'élève à 6,40 F. La rémunération annuelle des membres ne peut excéder 4930 F.

Article 9

—

Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article D. 331-73 : - pour l'application du 3° a de l'article D. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée

Article 223 WC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément

Article D173-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Code de la sécurité sociale

pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du rapport

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Livre des procédures fiscales

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Code rural (nouveau)

L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter

Article 25

—

Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Article 2

—

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aura fixée par délibération.

Article 3

—

Les mensualités de chacun des prêts souscrits ne peuvent excéder le montant de 30 euros.

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants : 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Article 10

—

prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 14-10-6 est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ; 2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre des années 2015 et 2016, il est tenu compte du montant

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