notaires à laquelle il a apporté le bénéfice de la suppresion de son propre office et son matériel, évalués à 500 000 francs ; que, postérieurement à une mesure d'expertise ordonnée pour évaluer le montant

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

n'en justifiant pas l'envoi ; - la contrainte et les mises en demeure sur lesquelles elle se fonde, sont insuffisamment motivées; - la contrainte signifiée présente une divergence importante de montant

de la succession dès lors que le montant du rapport est déterminé à cette date ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le montant du rapport a été déterminé de façon forfaitaire dans l'acte de donation

[S] [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 275 630,09 euros le montant du rapport qu'il doit à la succession, alors « que le montant du rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que

André Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 140 000 francs le montant du rapport devant être effectué par sa soeur, Mme Christiane Y..., épouse X..., au titre du don manuel

montant du rapport dû par M.

[D] [Q] à l'actif successoral des successions de [J] [Q] et d'[O] [U] de la somme de 175 3126,36 euros ; AUX MOTIFS QUE, « sur le montant du rapport à succession, la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

à l'époque de la donation ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, le premier juge sera confirmé en ce qu'il a évalué le montant du rapport dû par Madame Maryse Z... au titre de l'immeuble cadastré

[Z] [L] fait grief à l'arrêt de dire que le montant du rapport dû par la succession de [J] [L] à celle de [M] [L] est de 266 463,42 euros, alors « que pour le rapport des libéralités, si le bien donné

le montant du rapport dû par Mme Z..., soit 132 500 francs à chacune des successions des époux C... et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur ; que celui-ci a dressé le 8 janvier 1982, l'état

Fontenay-aux-Roses ne constituait pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant

Paul X... fait grief à l'arrêt de fixer à 217 000 euros le montant du rapport dû à la succession de ses parents du chef de la donation qu'ils lui ont consentie ; Attendu que, sous le couvert d'un grief

à titre infiniment subsidiaire fixer le montant du rapport dû par Mme [Y] [M] à la succession de [R] [S] à la somme de 53.020,10 euros .

des sommes versées de ce chef, - fixé le montant du rapport dont [G] et [M] [P] sont redevables, au titre des immeubles donnés le 27 mars 1984 et cadastrés section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 1] et

la cour d'appel qui a énoncé que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit constituait un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents et que le montant

M..., et autorise le notaire à s'adjoindre un sapiteur choisi d'un commun accord pour évaluer le montant du rapport en se plaçant à la date le plus proche du partage mais en tenant compte de l'état du

[M] [X], de sorte que la valeur actuelle du terrain devait être déterminée sans tenir compte de la plus-value en résultant, la cour d'appel a, pour déterminer le montant du rapport, appliqué une décote