Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 2

—

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article

Article 10

—

Afin de respecter les règles de non-discrimination dans l'accès aux installations de service et aux prestations qui y sont offertes, les exploitants de ces installations de service et les prestataires concernés mettent en œuvre toutes dispositions permettant

Article Annexe II

—

aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par compression sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception de ce dispositif.

Article L751-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat

Article 13

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27

Article 57

—

Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité

Article R593-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique : 1° La décision et ses motifs ; 2° La synthèse des observations

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Article R4421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Pour l'application des articles R. 4421-11 à R. 4421-14, le préfet de la région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article 24

—

Les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent être constitués par des feux clignotants à position fixe émettant une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, non éblouissante.

Article 41

—

Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène

Article 46-1

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 316-6

—

le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les motifs

Article D621-37-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par

Article 45-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 39-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article R5121-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé publique, notamment lorsque

Article 15

—

, de l'environnement et du logement, de manière à assurer : ― leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; ― le bon écoulement des eaux

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