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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137218fcd580146773f4c74
17 octobre 1991
17 octobre 1991
prétendre au bénéfice de la carte d'invalidité assortie de la mention "station débout pénible", pour une durée de cinq ans à compter de cette demande, alors d'une part, qu'en statuant de la sorte par des motifs
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401097
8 janvier 1997
8 janvier 1997
licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 1990; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9a9
17 mars 1965
17 mars 1965
N'EST DONC PAS ABSOLUMENT CONVAINCANT " ; ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI DE DONNER AUCUN MOTIF SUR LE PREMIER POINT ET EN NE REPONDANT SUR LE SECOND POINT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9b5
10 octobre 1963
10 octobre 1963
434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL, ET A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, AUX MOTIFS
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5806d
24 mars 1992
24 mars 1992
Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a énoncé que " les défectuosités des portes étaient peut-être dues à un stockage... ou à une erreur de pose ", a statué par des motifs
Source officiellesoc
613720c1cd580146773ee1b7
13 octobre 1988
13 octobre 1988
salariée ne justifiait pas avoir exercé un recours contre l'autorisation administrative, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de refus de surseoir à statuer sur le motif
Source officiellesoc
61372351cd58014677408367
5 mai 1999
5 mai 1999
pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui semble qu'après l'avertissement, Mlle X... n'est jamais revenue à la boutique de Sully-Sur-Loire, ni n'a donné les motifs
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bcd
18 juillet 2000
18 juillet 2000
constituent une collectivité distincte de celle des autres salariés, pouvant avoir des intérêts communs différents de ceux des salariés des autres sites, le tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f561
27 mai 1970
27 mai 1970
TRIBUNAL NE SE REFERAIT AUX FRAIS QU'AURAIT NECESSITES LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE ET PAS DAVANTAGE AU RAPPORT D'EXPERTISE SUSVISE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A DES MOTIFS
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42170
16 mars 1977
16 mars 1977
MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES NOMBREUX CITOYENS, SANS AUTRE INDICATION, NOTAMMENT, QUANT A LEUR DOMICILE ET QU'AINSI LES CITOYENS NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT DESIGNES ET ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF
Source officielleciv1
613720a8cd580146773ed0de
16 juin 1987
16 juin 1987
sur la simple éventualité d'un refus de garantie par l'assureur pour prononcer une condamnation correspondant à l'intégralité des conséquences financières de l'accident, elle aurait statué par des motifs
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65ba
27 mai 1992
27 mai 1992
possibles mais, vu la carence patronale dans le décompte des heures, le conseil, au bénéfice du doute, est d'avis de faire supporter à l'employeur les heures contestées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif
Source officielleciv2
613721d4cd580146773f7d40
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de motifs dubitatifs et de défaut de base
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9631
20 décembre 1993
20 décembre 1993
irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par des motifs
Source officiellesoc
61372122cd580146773f13f3
14 novembre 1989
14 novembre 1989
travail et bulletins de salaire correspondants et attestation ASSEDIC ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 septembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes au motif
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef8e
6 novembre 2001
6 novembre 2001
second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a statué par un motif
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740ddae
26 septembre 2001
26 septembre 2001
du licenciement mais dont l'employeur aurait eu une connaissance préalable et ce, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel s'est prononcée par un motif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00638
30 juin 2015
30 juin 2015
de la société Al-Ko, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que le motif
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4049c
4 janvier 1973
4 janvier 1973
L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR UN MOYEN TIRE DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR UN MOTIF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026
3 mai 2011
3 mai 2011
de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que les activités culturelles, éducatives et de loisirs de l'Office «peuvent
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