Codes de loi français

Article 49 ter

II. - La perte définitive de la pension prend effet à compter : 1° Pour le motif mentionné au 1° du I, de la date de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Pour les motifs mentionnés au 2° et au 3° du I, du premier jour du mois suivant le changement

Article 6

I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.

Article 2

Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée : L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur

Article 7

Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Article 54

Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article L1225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.

Article D767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16

En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption.

Article D717-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité

Article R4451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.

Article R4453-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R. 4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout autre effet.

Article R142-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné

Article D3171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "