Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.

Article 131-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

Code pénal

de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article R225-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Code de justice administrative

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article 34

—

L'autre, qui doit porter la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé au service chargé de la publicité foncière ; un décret fixe les conditions de forme auxquelles ce document doit satisfaire.

Article 132-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37

Code pénal

Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.

Article 19-1

—

Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents.

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

pour des infractions mentionnées aux mêmes articles 706-73,706-73-1 et 706-74 peut être autorisé à être identifié dans les actes de procédure, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.

Article 129-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire

Article R232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 76

Code du sport

Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus

Article 8

—

Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature signées par chaque candiat et d'une profession de foi.

Article 41-10 A

—

Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.

Article L212-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire

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