Article 131-36-11 · Code pénal — CodexAI
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131-36-11
Article 131-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Code pénal
En vigueur
Depuis le 25 mars 2019
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Texte de l'article
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
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