l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le directeur responsable communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande

Article 17

—

l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande

Article 9

—

Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande formulée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la publication de la liste au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code du travail

L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions

Article 3

—

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ".

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions :

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

commissaire enquêteur précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler

Article R143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 21

Code des juridictions financières

Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public.

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande

Article 5

—

Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.

Article 5

—

l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée "Frais, commissions et partage des plus-values" présente les éléments décrits dans les trois tableaux suivants : 1° Répartition des taux de frais annuels moyens

Article 4

—

A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.

Article 36

—

-Tout établissement assujetti qui entend exercer, par l'intermédiaire d'un agent, des activités de services de paiement doit effectuer une demande formulée conformément au dossier type de déclaration établi par l'Autorité de contrôle prudentielle et de

Article 42

—

La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article R432-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 12

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève.

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60

Code général des collectivités territoriales

Composé d'élus locaux, d'experts et de personnalités qualifiées, il est chargé de formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations, de proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, et de définir les modalités

Article 18-4

—

Le préfet maritime accuse réception de la demande. Le préfet maritime recueille l'avis de l'autorité militaire, qui dispose de deux semaines pour formuler sa réponse.

Article R 10

—

En application de l'article CO 27, § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable selon la formule

Article Annexe 1

—

S'il peut être fait état pour l'ouvrant d'une détermination expérimentale du coefficient aéraulique ou si la hauteur de la circulation sous-plafond excède 2,50 mètres, on peut utiliser les formules suivantes : Symboles : hm : hauteur moyenne de l'ouvrant

Article 8

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

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