salariés et plus, que le comité d'entreprise doit déterminer, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

la société Cana Plast fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête, d'annuler les procès-verbaux de constat de l'huissier de justice et tous actes subséquents et de la condamner, sous astreinte

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de communication de pièces sous astreinte formée contre la société, alors « que dans leurs écritures, les exposants avaient eu soin de

X... aux fins d'obtenir le paiement de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale, la cessation sous astreinte

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à réaliser des travaux.

X..., commerçant, afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de cesser toute diffusion, par vente directe ou vente par correspondance, d'articles militaires nazis ou vichystes, présentés dans son catalogue

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

au régime de retraite de base pour les périodes de travail du 1er mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985, ainsi que la condamner sous astreinte

postes vacants ; que cette demande ayant été rejetée, la CAMCAS de Pantin a saisi le tribunal de grande instance, statuant en la formation des référés, pour voir condamner EDF-GDF à procéder sous astreinte

euros sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte ; AUX MOTIFS QU

d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature

, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné sous astreinte

de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes les publications visées supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de toute nouvelle publication de même nature

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fermer trois supermarchés le dimanche après-midi à compter de 13 heures, sous astreinte, de la condamner à payer aux syndicats

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte