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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305114_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de sa demande de naturalisation en l'absence de production de son acte de naissance original établi par l'OFPRA et de son attestation de réussite B1 écrit et oral atteint ou d'un diplôme français de niveau

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e6d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Ne pas conduire sans l'avis d'un professionnel de santé. » » L'article 3 précise en outre que « le pictogramme associé au niveau 3 concerne les médicaments ou produits contenant des substances actives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02445

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... de la classification niveau 3 échelon 1 coefficient 215, ainsi que de la rémunération et du poste correspondants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard dans le mois suivant la signification

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0cc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il précise que l'atteinte des objectifs annuels donne lieu à cinq types d'appréciation possibles: niveau 1: non atteints, niveau 2: en partie atteints, niveau 3: pleinement atteints, niveau 4: largement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01037

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

La convention collective précise à propos du cadre administratif niveau 3, qu'il peut soit directement être rattaché au directeur, auquel il est adjoint dans les établissements dans lesquels il ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b247

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

- les bulletins de salaires n' indiquent pas le niveau, l' échelon et la qualification auquel il doit être classé au regard de la convention collective. - il aurait dû être classé au niveau 3, échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole des Mines, Ecole Polytechnique. 2) Recrutement niveau NA ENSI, ESSEC, Ecole Supérieure de Commerce de Paris, Doctorat 3ème cycle, CNAM 3) Recrutement niveau ND Ecole

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99e863f59ac913ebe0df6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

niveaux 1 et 2, de celles qui seraient spécifiques au niveau 3.

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b401

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

étant délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; qu'en application du principe qui interdit de défavoriser les salariés qui occupent des fonctions syndicales, son salaire avait été maintenu au niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb54cdc6046d47894026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] [N] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 selon la classification de la convention collective nationale des entreprises de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100216

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Z..., son tuteur, soulignant que Mme Y... avait les compétences techniques et pédagogiques pour effectuer les reprises de niveau 3 et 4 comme celle au cours de laquelle l'accident litigieux s'est produit

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501609_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

bénéficié d'un parcours de près de quatre ans pour se reconvertir professionnellement et développer des connaissances et des compétences lui permettant de pouvoir faire valoir le titre professionnel IDI de niveau

Source officielle
CA

Chambre sociale

686f4e3e334d55acd19f1e38

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, cet emploi nouvellement attribué à Madame [U], constitue, non un emploi de niveau 4 comme affirmé par ces employeurs, mais comme soutenu par Madame [U], un emploi de niveau 3 (exécution avec responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f6

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

différentes ou supplémentaires par rapport à celui de plongeur, Qu' elle se borne à affirmer, sans aucun élément de fait ni aucune explication à l' appui, que le pizzaïolo serait classé entre le niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309153_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de langue française niveau 3 intermédiaire, délivré le 17 février 2022.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190ec

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'UCANSS" et que "cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige ; qu'en l'espèce, Mme X... contestait son classement au niveau

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410552_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; /2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500955_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00193

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de l'attestation du responsable d'antenne Monsieur B...et des bulletins de salaire de février et mai 2008, ont justement considéré que le salarié, engagé et rémunéré en qualité d'agent exploitation, niveau

Source officielle