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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00599
20 mai 2008
20 mai 2008
administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308220_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A soutient que l'acte attaqué méconnaît le principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un tel moyen est inopérant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101983_20220824
24 août 2022
24 août 2022
les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige portent atteinte au droit de propriété et au droit à la non-discrimination
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0512DEC002063192
12 mai 1993
12 mai 1993
La requérante se plaint enfin d'une violation du principe de non- discrimination, dans la mesure où le monopole de la municipalité d'Abrera a mis fin à son activité alors que d'autres exploitants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d369
8 avril 2010
8 avril 2010
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles rendu le 13 mars 2008 qui a dit que la disposition de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est contraire au principe de non
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et de l'atteinte grave et manifestement illégale portée au caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion, au principe de non-discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la décision de suspension constitue une sanction déguisée ; - elle méconnait l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnait le principe de non-discrimination prévue
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dca
9 février 2000
9 février 2000
X... du régime légal, permettant le non-paiement de son salaire pendant la durée de sa participation, bien que licite, à la grève ; qu'en retenant, sans être lié par l'avis de la Commission paritaire nationale
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'abrogation des dispositions permettant la distribution de masques aux personnes en situation de précarité est contraire au principe de non-discrimination
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2005266_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
atteinte au principe de protection des attentes légitimes constitutionnellement garanti par l'article 16 de de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il a été porté atteinte au principe de non-discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
3 juillet 2014
droits de l'enfant et que le refus d'accorder les prestations fondé sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers en France porte une atteinte disproportionnée au principe de non
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
période de 50 mois à compter de la réception de son dossier complet le 1er octobre 2012 ; - le délai anormalement long d'instruction de sa demande d'AMM constitue une méconnaissance du principe de non-discrimination
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En tout état de cause, si le principe de non-discrimination des travailleurs migrants vise en son article 6 la sécurité sociale "(à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2506336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
- elle méconnaît les articles L. 621-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
30 décembre 1998
le moyen tiré de la violation du droit de propriété par le décret dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception, ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902333_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902352_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination
Source officiellePage 23 sur 1813