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436 901 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

paiement d'heures supplémentaires, contrairement aux allégations du salarié qui faisait état de 205 heures non payées, ne porte que sur 45 heures réparties sur une période de deux ans et demi, ce qui

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6263996e81d302277d8e8d0e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

* S'agissant de la demande en paiement des primes pendant les périodes d'arrêt de travail, d'octobre 2006 à octobre 2009 et d'avril 2013 à février 2016 (primes mensuelles, primes trimestrielles, primes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

le non paiement des primes et l'absence d'exonération de celles-ci empêchent toute revalorisation; Que s'agissant du contrat N° 8 051 381, il s'avère qu'en raison du défaut d'exonération des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00690

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'employeur indique que dans l'avenant signé en avril 2011, l'article 6 portant sur la rémunération a été modifié et les clauses relatives aux primes non reprises, ce qui constitue l'accord des parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 028 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c83

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[B] a réclamé à la société le paiement de sa prime 2016. Celle-ci lui a été versée sur son bulletin de paie de mars 2017 pour un montant de 1.044,68 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c8a

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JANVIER 2018 (n° 2018/ 030 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

recouvertes et des primes payées et de verser les primes hors commission, le non paiement des primes, alors qu'avant la mise en demeure elle avait été condamnée par ordonnance de référé exécutoire par

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Contestant ce licenciement et faisant état du non paiement de primes [B] [D] a, le 22 novembre 2007, saisi le conseil de prud'hommes de GRASSE d'une demande tendant, d'une part, à le faire déclarer sans

Source officielle
CA

17e chambre

603268c6ea73e69d816d2b63

Appel

7 février 2018

7 février 2018

POPWIN avec lequel il est interfacé afin de générer la paie des salariés.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de l'employeur à ses obligations, toutefois, ce manquement, essentiellement le non paiement des primes, n'est pas suffisamment caractérisé par la violation d'un droit essentiel susceptible de justifier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

avoir informé Mme [D], dès les premiers impayés, des risques encourues en raison de sa défaillance dans les remboursements et plus particulièrement de la déchéance de la garantie de l'assurance en cas de non

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CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

(3) Le salarié produit un courriel en date du 30 mars 2022 adressé à l'employeur dans lequel il sollicite des explications au non-paiement d'une prime de transport pendant plusieurs mois ainsi qu'un

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CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Ceci est exact, de sorte que le non-paiement de ces deux primes est étranger à toute discrimination syndicale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02601

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en ayant, dans les motifs de l'arrêt, dit que le jugement de première instance serait infirmé du chef de la demande de Mme X... relative au non-paiement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db7a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, la banque se prévalant de la déchéance du terme intervenue suite au non paiement de plusieurs échéances du contrat de crédit conclu entre les parties le 27 mai 2015 a sollicité en première

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CA

Chambre Sociale

616294d3db5ccebfe3f3a64b

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

[H], pour se plaindre de ce que son mandat n'avait pas été renouvelé et qui par la suite s'est plaint de modifications de ses attributions et du non-paiement des primes de bilan sur la base d'un avenant

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa53e8361df277dc5986f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

soit fixé comme créance au passif de la liquidation judiciaire ses demandes de rappel de salaires pour primes d'objectifs non payées, congés payés afférents, Statuer à nouveau, Fixer sa créance

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[H] a subi un préjudice du fait du non-paiement des deux primes, - Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de NANTES en ce qu'il a condamné la société Hop! à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Attendu qu'elle ne prouve pas non plus le préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement d'une partie de des commissions, qu'elle n'en réclame pas même le paiement, démontrant ainsi l'absence de

Source officielle