[F] et la société VNL en indemnisation de son préjudice résultant de la non-réalisation de la cession.

, par sa lettre du 8 juillet 2008, et que ces conditions avaient été stipulées dans l'intérêt des deux parties de sorte que la société Meressan était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la

- la non réalisation de la condition suspensive ne lui est donc pas imputable ce qui n'est pas contesté par M.

société bailleresse lui avait fait signer le procès-verbal de livraison des locaux, et qu'elle lui avait ensuite réclamé le paiement des loyers sans manifester son intention de dénoncer le contrat pour non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que même

bien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans leur lettre du 22 mai 2006 par laquelle elles se prévalaient de la non-réalisation

ne sont pas inhabituelles dans un contrat de vente immobilière, sont accompagnées de garanties au profit des propriétaires privés, prévoyant notamment leur indemnisation en cas « préjudice avéré », de non-réalisation

signature de l'acte authentique de vente, cette somme sera conservée par le vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation dans tous les cas, quelle que soit la cause du défaut de signature, notamment non-réalisation

2010 entre Monsieur David Z... d'une part, et Monsieur Dominique X... et à Madame Catherine Y... épouse X... d'autre part, et portant sur un bien immobilier situé au ... au PERREUX SUR MARNE, du fait de non-réalisation

c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au bénéficiaire s'il se prévalait d'un des cas suivants : * si

de l'indemnité d'immobilisation, la promesse prévoyant que celle-ci était acquise au promettant en cas de non-réalisation de la condition relative au permis de construire obligeant le bénéficiaire ; Attendu

contradictoires et discutées, ne peuvent suppléer à la non-réalisation de l'actif ; que la saisine de la présente cour ne s'étend pas à la question de la responsabilité de la banque, dont le principe

Z... qui, pour garantir l'indemnité d'immobilisation convenue en cas de non-réalisation, ont remis aux promettants un engagement de caution de la Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) ; que

X... sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt ; que l'acte stipulait une indemnité d'immobilisation d'un montant de 120 000 francs hors taxes en cas de non-réalisation de

17, l'assemblée générale du 1er mars 1999 avait accepté la proposition de cette indivision de prendre en charge la totalité de ces travaux et que la décision n° 15 de cette assemblée avait, au cas de non

demande de prêt dans les 15 jours de la signature de cet acte et devait en justifier au vendeur ; qu'il est tout aussi avéré que cet «accord» n'a pas été obtenu, ce qui est la cause originelle de la non-réalisation

C'est dans ces conditions que, par jugement du 27 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil a : - constaté la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt, - condamné, en

de la condition suspensive prévue dans l'acte dont la rédaction lui était confiée ; qu'à aucun moment, la société 13'Or immobilier ne l'a conseillée ni mise en garde sur les risques de non-réalisation

promesse, à titre de "réservation" et "de dépôt de garantie" ; que l'engagement de deux parties était stipulé ferme et définitif et qu'aucune clause ne prévoyait la restitution de cette somme, en cas de non

d'investissements recevable et le dire infondé, - confirmer le jugement du 12 décembre 2020 en ce qu'il a : - débouté la société Grenobloise d'investissements de toutes ses demandes, - jugé que la non