Codes de loi français

Article L781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont

Article 42-2

II à IV de l'article 43-7 et par dérogation au premier alinéa du présent article, le montant maximal de cette sanction ne peut excéder le double du montant de l'obligation qui doit être annuellement consacrée à la production [Dispositions déclarées non

Article L719-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 96

-Le montant maximal de l'amende est de 5 000 € par chantier forestier ou sylvicole non déclaré. III.

Article 2

amiable 313t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire - Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.

Article 2373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

Article 4

Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux

Article L3253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article R663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; – vérification des créances autres que salariales, inscrites

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2.

Article 18

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %. III.

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.