ou à la non-rétroactivité de l'ordonnance rendue le 15 février 2005 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles qui n'a été résolue que par l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par

procédure ; -il constitue une sanction déguisée ; -l'arrêté du 6 avril 2018 est insuffisamment motivé ; -il méconnaît le principe de non-rétroactivité ; -elle entend exciper de l'illégalité de

issu de la filiation, " compte tenu de son imprécision et () manque de clarté concernant sa non rétroactivité et le sort réservé aux particuliers disposant déjà d'un nom d'usage avant son entrée en vigueur

N° Q 17-86.423 F-D N° 1678 20 JUIN 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

N° D 23-85.701 F-D N° 00617 23 AVRIL 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X

rétroactivité des actes réglementaires ; seule la loi peut remettre en cause le principe de non rétroactivité des actes réglementaires ; - elle méconnaît les dispositions de la note d'information du

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu le principe de non-rétroactivité

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - le principe de non rétroactivité des actes administratifs a été méconnu ; la norme nouvelle ne saurait

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité technique n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

A soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

vigueur de la loi du 21 juillet 1994, qui a modifié ladite loi, il y a lieu d'appliquer à cette entrée en vigueur les règles de droit transitoires prévues par l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970, non

concrétisé, de manière nouvelle, par le congé donné par la locataire des locaux le 1er septembre 2004 pour des raisons tenant précisément aux contraintes Seveso, la cour d'appel, invoquant faussement la non-rétroactivité

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre de la justice : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son

matières suivantes : (…) 3° Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; » ; que les « lois du pays », qui sont des actes administratifs, obéissent au principe de non-rétroactivité

autorité incompétente pour ce faire ; - l'avis du comité médical du 7 mars 2019 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnait le principe de non-rétroactivité

l’administration était tenue d’abroger la note de 2024 en ce que celle-ci a été édictée par une autorité incompétente, méconnaît le principe de la présomption d’innocence, méconnaît les principes de non-rétroactivité