La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Article 12

—

Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées

Article D813-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou

Article 01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Code général des impôts, annexe IV

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.

Article L218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 87

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs

Article 1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de procédure civile

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.

Article 32

—

Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est :

Article 28

—

Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.

Article R520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92

Code de l'urbanisme

Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.

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