Article R520-18 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R520-18
Article R520-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 5 octobre 2017
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Texte de l'article
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
Articles cités dans le texte
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