CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

civile, a donné lieu à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation sans déclaration

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f58

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

parties civiles d'après les éléments soumis à l'appréciation de la Cour sans préciser quels étaient ces éléments concrets et précis permettant de justifier un tel montant, les juges d'appel ont privé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00668

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 11 mars 2009, la société [2] s'est constituée partie civile. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200367

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100052

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168b0

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ; que l'affaire a été rétablie le 6 novembre 2002 à la demande du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief au premier arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740319b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48da3

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

(Paris, 14 avril 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne (Portugal) au profit de la société Kersten Hunik, alors, selon

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc08

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Diven X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 607 rendu le 30 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit de la société Paribas, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301044

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la notification de la promesse synallagmatique de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par LRAR, ce contrat étant soumis aux dispositions du code civil, outre ces dispositions particulières ; en vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bfe

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

CONCEICAO Y..., - SANTOS X..., - FRANCISCO B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN du 13 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte des deux premiers textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bbb

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200331

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421262

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424bae

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

précitées faites à la seule partie civile et à son avocat, sont régulières ; qu'aucune atteinte n'a donc été portée aux droits de la défense du requérant" (arrêt, page 7) ; "alors que, en vertu de

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

qu'ils découlent des dispositions des articles 1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 23 sur 10309

← PrécédentSuivant →