CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
civile, a donné lieu à la notification d'un avis à partie civile le 13 septembre 2017 indiquant qu'un réquisitoire supplétif a été pris dès le 23 mars 2017 concernant l' " importation sans déclaration
cr
613725d8cd58014677420f58
18 mars 1998
parties civiles d'après les éléments soumis à l'appréciation de la Cour sans préciser quels étaient ces éléments concrets et précis permettant de justifier un tel montant, les juges d'appel ont privé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00668
19 avril 2023
Le 11 mars 2009, la société [2] s'est constituée partie civile. 4.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200367
14 mars 2019
l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100052
18 janvier 2023
Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
soc
61372490cd580146774168b0
11 octobre 2006
d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ; que l'affaire a été rétablie le 6 novembre 2002 à la demande du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief au premier arrêt attaqué (Paris
civ3
613722e9cd5801467740319b
25 juin 1997
, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
60794e279ba5988459c48da3
28 novembre 2006
(Paris, 14 avril 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne (Portugal) au profit de la société Kersten Hunik, alors, selon
613723abcd5801467740cc08
18 décembre 2000
Diven X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 607 rendu le 30 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit de la société Paribas, société anonyme, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2017:C301044
12 octobre 2017
a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la notification de la promesse synallagmatique de
ECLI:FR:CCASS:2016:C301334
1 décembre 2016
par LRAR, ce contrat étant soumis aux dispositions du code civil, outre ces dispositions particulières ; en vertu de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification
61372634cd58014677423bfe
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372560cd5801467741d29e
21 novembre 1995
CONCEICAO Y..., - SANTOS X..., - FRANCISCO B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN du 13 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029
28 septembre 2022
Il résulte des deux premiers textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même
6137231fcd58014677405bbb
1 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200331
24 mars 2022
Selon ce texte, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de
613725dfcd58014677421262
13 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372654cd58014677424bae
23 juin 2004
précitées faites à la seule partie civile et à son avocat, sont régulières ; qu'aucune atteinte n'a donc été portée aux droits de la défense du requérant" (arrêt, page 7) ; "alors que, en vertu de
comm
6137220bcd580146773f9c3c
26 octobre 1993
qu'ils découlent des dispositions des articles 1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que
6137262acd58014677423704
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Page 23 sur 10309