Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.

Article 7

—

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Code des assurances

A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.

Article L326-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article L621-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé accompagnée de la notification de payer, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande à peine de nullité

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Article R464-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.

Article 1415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

Article L733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Code civil

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.

Article 56

—

salarié ou ancien salarié de l'exploitant, d'une chambre syndicale d'industrie minière ou de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, sous réserve : 1° De remplir les conditions prévues aux articles 28 à 30 ; 2° De ne pas avoir encouru

Article 7

—

Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article R1131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation est encouru

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