[B] en première instance tendait à la réparation d'un élément de préjudice distinct de la demande formée devant le tribunal de commerce de Bordeaux, puis la cour d'appel de Bordeaux, s'agissant d'un objet

non-violation (unanimité) Article 14 – L’association requérante et l’industrie de la viande ne sauraient être considérées comme étant placées dans une situation comparable, leurs publicités ayant un objet

1951, dans sa version issue du décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014, bien qu'adoptées concomitamment puis modifiées dans un sens plus favorable par le décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021, ont un objet

[U] [W] sur le fondement des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si ces différentes circonstances, prises dans leur

AUX MOTIFS QU' il est désormais établi de manière incontestable que ces deux surfaces sont confondues et qu'il est constant que les deux contrats avaient, au moins partiellement, exactement de même objet

cautionnement de la commune ; que sa participation ne peut être regardée comme ayant été sans influence sur le résultat du vote ; que, la délibération du 1er avril 1988 ayant porté, comme il a été dit, sur un objet

POURSUITE PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET

Cependant, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, l'autorité de la chose jugée, telle que prévue par l'article 1351 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE CLAUSE ALORS, D'UNE PART, QUE LA CFCB N'AYANT PAS DEMANDE CETTE ANNULATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE SUBSTITUE UNE CAUSE ET UN OBJET

. et à la société B..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1134, alinéa 2, et 1582 du Code civil, que les restitutions consécutives à l'annulation de l'acte de vente, sont limitées à l'objet

ne mentionne pas qu'elle a été prise à la majorité des suffrages exprimés ; - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors que l'examen de son état de santé par le docteur C avait un objet

B... a un objet différent de celui de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le maire a retiré la décision tacite de non-opposition à ces mêmes travaux qu’elle ne se borne ainsi pas à confirmer.

; " alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet

PENALE POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET

Elle souligne que 9 dossiers ont été ouverts avec des objets différents, que la dernière facture payée date de janvier 2018, chaque facture mentionnant clairement les diligences.

de décembre et une indemnité de congés payés, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre la décision de licenciement précitée, ce recours ayant un objet

le Conseil de Prud'hommes qui oppose à l'exposant l'autorité de chose jugée attachée à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement du 18 janvier 2007, tout en relevant que la demande avait un objet

poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet