accueillir le recours de la société et lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de du 17 février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet

et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties, le même objet

de catégorie de constructions, soumises aux règles restrictives relatives aux installations classées; que leur nature est encore différente puisque destinée à commercialiser des carburants alors que

[2] Remboursement des prestations versées - Chose jugée - Absence - Demandes ayant des objets différents.

les parties, puis tranché par le juge- ; qu'une demande nouvelle tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale lors d'une précédente procédure a un objet

X..., l'arrêt retient que le pacte de préférence et le contrat d'enseigne sont deux contrats distincts, intervenus entre des personnes différentes, ayant des objets différents, conclus pour des durées

avantageuses pour le salarié, en l'occurence celles relatives au congé à demi-traitement qui demeurent compatibles avec la loi sans constituer un cumul d'avantages, le congé à demi-traitement ayant un objet

code de la santé publique relatives à la lutte contre le bruit ; qu'en ayant considéré, pour écarter la caducité de l'ordonnance de référé, que l'instance en référé et l'instance au fond avaient des objets

motifs clairs et précis de la décision dont il s'agit et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande qui a un objet

retenir que le délai du recours en révision, qui est de deux mois, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans le 23 juin 2016, dès lors que cette saisine avait un objet

REJET DE SA PREMIERE DEMANDE, D'EN PRESENTER UNE NOUVELLE REPOSANT SUR UN FONDEMENT NOUVEAU, QUI AURAIT CARACTERISE UNE AUTRE CAUSE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SECONDE DEMANDE AURAIT ETE FONDEE SUR UN OBJET

chose jugée ne s'attache pas à une décision rejetant une demande de saisie de rémunérations, mesure qui par sa nature est susceptible de renouvellement et qui, de ce fait, présente à chaque fois un objet

à une somme en principal et aux intérêts conventionnels à compter du 22 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que les trois actes de cautionnement successifs avaient des objets

1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; CONSIDERANT QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORTZOU IMMOBILIER" A FAIT EGALEMENT L'OBJET

FRANCS ALLOUEE PAR L'ARRET DU 15 MAI 1961 MOTIF PRIS, QUANT A CE DERNIER CHEF, QU'UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET DE CORRIGER UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS POUR UN OBJET

de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les deux litiges ainsi évoqués avaient un objet

pour une période d'une durée de cinq ans à compter de l'accident, de sorte que l'autorité de la chose jugée de cette décision ne pouvait faire obstacle à l'examen de la demande nouvelle portant sur un objet

condamner la société Comores à payer à la société Mourax une provision, l'arrêt retient que la demande tendant au paiement d'une indemnité de résiliation consécutive à la résiliation d'un contrat a un objet