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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a6cd580146773ff9e1

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi n° D 93-16.038 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;

Source officielle

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CC

soc

613724d4cd58014677418b05

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de

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cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

demande de permis de démolir en admettant que bien qu'il ait constaté une anomalie au niveau de ce plan, il ait pu ne pas être conscient d'une fraude, ont privé leur décision de motifs et se sont contredits

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CC

soc

613724cfcd5801467741887a

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Y..., le 17 août 1993, des transactions par lesquelles elle s'engageait notamment à les inscrire sur une liste d'attente et à leur verser diverses indemnités, en contrepartie d'une renonciation à toutes

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civ3

61372354cd58014677408598

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 juillet 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de

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TJ

- 10 000€

6a0e2a1ccdc6046d475cdbea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a fait l’objet de deux renvois jusqu’à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle elle a été plaidée en présence du conseil de la demanderesse et de Monsieur [Z], en personne.

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cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X

61372618cd58014677422e85

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

leur valeur, à qui il faisait confiance ; qu'il a ainsi, confirmé, comme l'avait mentionné Gérard X..., à l'époque, au sein de la société, la consigne était d'écouler le surstock et que le matériel, objet

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soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

régionales et aux organismes adhérant à la convention collective nationale du Crédit agricole ; que cet accord a été étendu par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 ; que le recours

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01673

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

erreur informatique, Alliances Logistics avait tiré sur elle une Lettre de Change Relevée qu'il lui demandait de ne pas rejeter pour éviter les désagréments liés à un incident de paiement ; qu'en contrepartie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

que l'enquête soit relative à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ; qu'au regard de la finalité de telles mesures, qui ont notamment pour objet

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

correspondante en D 1049 question n° 14 et réponse correspondante en D 1049 D 1050 question n° 24 et réponse correspondante en D 1050 D 1051 question n° 26 et réponse correspondante en D 1051, *dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

contre le même arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant ; La demanderesse au pourvoi n° K 17-27.240 invoque, à l'appui de son recours

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France - division des recours

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

judiciaire en paiement des commissions dues par l'entreprise d'assurance au courtier, au titre des contrats souscrits par son intermédiaire avant l'ouverture de la procédure collective dont il fait l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) lui ayant notifié, le 26 novembre 2010, une mise en demeure de payer un rappel de cotisations, la cotisante a saisi d'un recours

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Nouvelle Etienne Pelle, qui avait remis une offre pour l'ensemble des lots, a été informée qu'au regard des critères d'attribution définis dans le dossier de consultation, son offre n'avait pu être retenue

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] soutient en premier lieu, que le préjudice n'est pas visé à la prévention retenue par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi ; que, cependant, un tel moyen ne peut être invoqué pour la

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cr

613726a2cd580146774273cf

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse

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cr

61372625cd580146774234ca

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

de La Henin adressées les 28 et 30 avril 1994 à la société NWP Promotion contenaient des exigences précises en ce qui concerne la souscription d'un acte de crédit de 21 MF et la menace précise à un recours

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300304

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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