AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a6cd580146773ff9e1
22 octobre 1996
22 octobre 1996
, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Les demandeurs au pourvoi n° D 93-16.038 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;
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soc
613724d4cd58014677418b05
15 novembre 2006
15 novembre 2006
, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; qu'en déduisant, dès lors, l'absence de concessions de
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