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X... avait méconnu certaines obligations mises à sa charge par le règlement général de l'AMF, et en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué

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d'emprisonnement ferme que prononcera la cour d'appel est seule de nature à permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de X... rendant inadaptée l'application d'une peine alternative

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Le 23 octobre 2000, le ministre de la Défense répondit que les ministres ordonnés des Témoins de Jéhovah étaient obligés d’effectuer le service alternatif civil.

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Only the first of the two above-mentioned alternative means of meeting union's demand involved membership of an association.

de séparation comptable ; qu'en décidant de déroger à ce principe, bien que la société Onati est soumise à une obligation de séparation comptable, la cour d'appel a violé les articles LP. 200-2 et LP.

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demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine et les sous-préfets de Boulogne et d'Anthony ont refusé de mettre en place des modalités alternatives

calcifiante de la coiffe gauche et l'algodystrophie ne peuvent être rattachées de façon certaine à l'accident ; ALORS QUE tout praticien médical, tel qu'un chirurgien orthopédiste, manque à son obligation

Elles exposent que leur action vise au fond à imputer à la gérante fautive la responsabilité du préjudice subi par les deux autres coassociées et cocautions, ce préjudice étant alternativement chiffré

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In this case, the applicant’s unfitness for military service was based, according to the Government, on the obligation to inject himself with insulin four times a day.